Document parlementaire 40S0051-1969-1970

Proposition de loi complétant l'article 268 du Code civil. (Interdiction d'aliénation de biens susceptibles d'hypothèque en cas de divorce ou de séparation de corps)

	Fiche complète
	18/11/1969
Documents principaux	00/000-S0051/001-1969-1970
Document Sénat	40S0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1969
Date d'envoi	04/12/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS | PROPRIETE