Document parlementaire 40S0033-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et des interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Ministre et membre du personnel enseignant ou scientifique de l'enseignement supérieur de l'Etat)

	Fiche complète
	06/11/1969
Documents principaux	00/000-S0033/001-1969-1970
Document Sénat	40S0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES