Document parlementaire 40S0033-1968-1969

Proposition de loi complétant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus. (Libéralités déduites des revenus professionnels)

	Fiche complète
	19/11/1968
Documents principaux	00/000-S0033/001-1968-1969
Document Sénat	40S0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1968
Date d'envoi	11/12/1968
Auteur(s)	Jan, Roelants (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Jef, Ramaekers (Auteur) , Abdon, Demarneffe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS