Document parlementaire 40S0027-1968-1969

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 6 juin 1963 différant la date de l'élection syndicale instituée dans les services publics. (Suppression de l'ajournement)

	Fiche complète
	13/11/1968
Vote Sénat	15/12/1970
Documents principaux	00/000-S0027/001-1968-1969 00/000-S0118/001-1970-1971 00/000-S0150/001-1970-1971
Document Sénat	40S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de fin	15/12/1970
Document Sénat Document suivant	40S0118 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Mathieu, Rutten (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0150 AMENDEMENT
Date de dépôt	14/12/1970
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/12/1970   EN DISCUSSION 15/12/1970   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES