Document parlementaire 40S0015-0000-1968

Proposition de loi modifiant les circonscriptions électorales et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Les six communes périphériques à facilités sont rattachées à l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde)

	Fiche complète
	10/06/1968
Documents principaux	00/000-S0015/001-0000-1968
Document Sénat	40S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1968
Date d'envoi	09/07/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | LOIS ELECTORALES | ELECTIONS