Document parlementaire 40S0015-0000-1968

Proposition de loi modifiant les circonscriptions électorales et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Les six communes périphériques à facilités sont rattachées à l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde)

Fiche complète
10/06/1968
Documents principaux 00/000-S0015/001-0000-1968
Document Sénat   40S0015
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/06/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/1968
Date d'envoi 09/07/1968
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Willy, Persyn (Auteur)
, Lode, Claes (Auteur)
, Henricus, Ballet (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | LOIS ELECTORALES | ELECTIONS