Document parlementaire 40S0010-1969-1970

Proposition de loi modifiant les articles 625, 4° et 627, 1° du Code d'instruction criminelle. (Réhabilitation)

	Fiche complète
	16/10/1969
Documents principaux	00/000-S0010/001-1969-1970
Document Sénat	40S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE