Document parlementaire 40K1042

Proposition de loi abrogeant l'article 25 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés. (Centres de réadaptation fonctionnelle, d'orientation professionnelle spécialisée, de formation professionnelle pour handicapés - Ateliers protégés)

	Fiche complète
	02/07/1971
Documents principaux	00/000-K1042/001-1970-1971
Document Chambre	40K1042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE