Document parlementaire 40K1013

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire, et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.(Bilinguisme)

	Fiche complète
	16/06/1971
Documents principaux	00/000-K1013/001-1970-1971
Document Chambre	40K1013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1971
Date d'envoi	29/06/1971
Auteur(s)	Reimond,Prudent,Willy, Mattheyssens (Auteur) , Paul,Charles,Ludwine, Devlies (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | LANGUES