Document parlementaire 40K1009

Proposition de loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole. (Subvention-intérêt - Réduction de l'intérêt)

	Fiche complète
	30/10/1969
Vote Chambre	17/06/1971
Vote Sénat	10/06/1971
Date de la loi	29/06/1971
Date moniteur	21/07/1971
Moniteur n°	140
Documents principaux	00/000-S0022/001-1969-1970 00/000-S0480/001-1970-1971 00/000-K1009/001-1970-1971
Document Sénat	40S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Lucien, Martens (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Octaaf, Scheire (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Maurice, Vandamme (Auteur)
Date de fin	10/06/1971
Document Sénat Document suivant	40S0480 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jozef, Dupont (Auteur)
Document Chambre	40K1009 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/06/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/06/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/06/1971   EN DISCUSSION 16/06/1971   ADOPTE
Incident	16/06/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/06/1971   EN DISCUSSION 17/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/06/1971   EN DISCUSSION 10/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT | FONDS AGRICOLE