Document parlementaire 40K0901

Proposition de loi modifiant les arrêtés royaux des 15 avril 1958 et 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique. (Cumul)

	Fiche complète
	23/02/1971
Documents principaux	00/000-K0901/001-1970-1971
Document Chambre	40K0901 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1971
Date d'envoi	16/03/1971
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	Verduyn, Herman
Calendrier	23/03/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS | CUMUL | IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CREANCE