Document parlementaire 40K0890

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs. (Mise en concordance avec le nouveau Code judiciaire - Saisie - Opposition - Cession de salaires - Juge des saisies)

	Fiche complète
	23/02/1971
Documents principaux	00/000-K0890/001-1970-1971
Document Chambre	40K0890 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1971
Date d'envoi	02/03/1971
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | CODE JUDICIAIRE | SAISIE