Document parlementaire 40K0843

Proposition de loi modifiant, en faveur des handicapés graves, la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Allocation complémentaire soumise aux conditions de cumul de pensions - Assouplissement des conditions d'octroi)

	Fiche complète
	12/01/1971
Documents principaux	00/000-K0843/001-1970-1971
Document Chambre	40K0843 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1971
Date d'envoi	26/01/1971
Auteur(s)	Paul, De Keersmaeker (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE | CUMUL | PENSIONS