Document parlementaire 40K0790

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 33 du 20 juillet 1967 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale. (Calcul de l'ancienneté - Avancement de traitement - Dispense de service - Pension pour maladie of infirmités - Fonds des pensions de survie - Pensions des veuves et des orphelins - Pension d'ancienneté ou d'invalidité à charge d'un gouvernement étranger, d'une administration publique étrangère ou d'un organisme international)

Fiche complète
17/11/1970
Vote Chambre 16/12/1970
Vote Sénat 18/05/1971
Date de la loi 03/06/1971
Date moniteur 28/07/1971
Moniteur n° 144
Documents principaux 00/000-K0790/001-1970-1971
00/000-S0370/001-1970-1971
Document Chambre   40K0790
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/11/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/11/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/12/1970
Sous-documents
002 07/12/1970 RAPPORT
Auteur(s) Mottard (Auteur)
 
Document Sénat   40S0370
RAPPORT
Date de dépôt 31/03/1971
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Lagae (Auteur)
Date de fin 18/05/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Mottard, Gilbert
Calendrier 01/12/1970   EN DISCUSSION
01/12/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/12/1970   EN DISCUSSION
16/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/05/1971   EN DISCUSSION
18/05/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | ORGANISATION INTERNATIONALE | STATUT