Document parlementaire 40K0782

Projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Adaptations à l'évolution de la réglementation relative à la sécurité et à la prévoyance sociales - Tribunal du travail - Allocations familiales - Prestations familiales - Ayants droit - Travailleuses - Mineurs d'âge - Marins - Ouvriers mineurs - Appel - Contestations relatives au revenu garanti des personnes âgées - Allocations accordées par le Fonds des maladies professionnelles et par le Fonds des accidents du travail - Récupération - Litiges en matière de paiement d'une prestation - Majorations de rentes - Litiges en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité - Litiges en matière de prestations familiales pour travailleurs indépendants - Office national des pensions pour travailleurs salariés - Maladies professionnelles - Exemption des droits de timbre et des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour les actes relatifs à l'octroi d'allocations aux handicapés)

Fiche complète
29/10/1970
Vote Chambre 06/05/1971
Vote Sénat 31/03/1971
Date de la loi 12/05/1971
Date moniteur 26/05/1971
Moniteur n° 101
Documents principaux 00/000-K0782/001-1970-1971
00/000-S0183/001-1970-1971
00/000-S0274/001-1970-1971
00/000-S0319/001-1970-1971
00/000-S0330/001-1970-1971
Document Chambre   40K0782
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/10/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/11/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/05/1971
Sous-documents
002 03/12/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 10/12/1970 RAPPORT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
 
004 01/04/1971 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   40S0183
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/12/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 31/03/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0274
RAPPORT
Date de dépôt 18/02/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joris, Verhaegen (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0319
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/03/1971
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0330
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 18/03/1971
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Joris, Verhaegen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Verhenne, Leopold
Calendrier 25/11/1970   EN DISCUSSION
09/12/1970   EN DISCUSSION
09/12/1970   ADOPTE
28/04/1971   EN DISCUSSION
28/04/1971   ADOPTE
Incident 28/04/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/12/1970   EN DISCUSSION
16/12/1970   ADOPTE
06/05/1971   EN DISCUSSION
06/05/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 31/03/1971   EN DISCUSSION
31/03/1971   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | RECOURS | TERMINOLOGIE