Document parlementaire 40K0675

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes, pour celles de moins de 2 500 habitants. (Modifications à la répartition - Quotes-parts que l'Etat ristourne aux communes - Simplification - Loi Vermeylen de 1948 - Critères supplémentaires - Revenu cadastral - Superficie du territoire communal - Quota minimum pour les communes de moins de 1 000 habitants - Scission du Fonds de compensation fiscale - Calcul du potentiel fiscal moyen)

	Fiche complète
	06/05/1970
Documents principaux	00/000-K0675/001-1969-1970
Document Chambre	40K0675 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1970
Date d'envoi	16/06/1970
Auteur(s)	Charles, Cornet d'Elzius (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Bruno, Philippart (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Paul, De Keersmaeker (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES