Document parlementaire 40K0638

Projet de loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres le 6 mai 1969. (Immunité de juridiction à l'égard des déclarations faites à la Commission ou à la Cour - Droit de correspondre librement avec la Commission et la Cour - Facilités - Liberté de parole et indépendance - Levée de l'immunité)

Fiche complète
10/04/1970
Vote Chambre 25/06/1970
Vote Sénat 12/01/1971
Date de la loi 01/02/1971
Date moniteur 16/04/1971
Moniteur n° 74
Documents principaux 00/000-K0638/001-1969-1970
00/000-S0163/001-1970-1971
Document Chambre   40K0638
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/04/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/04/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1970
Sous-documents
002 12/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Devlies (Auteur)
 
Document Sénat   40S0163
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin 12/01/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Devlies, Paul,Charles,Ludwine
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1970   EN DISCUSSION
25/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/01/1971   EN DISCUSSION
12/01/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROITS DE L'HOMME