Document parlementaire 40K0628

Projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Nominations - Dispositions transitoires - Magistrats à la Cour de Cassation - Délais)

	Fiche complète
	24/02/1970
Vote Chambre	25/03/1970
Vote Sénat	24/03/1970
Date de la loi	27/03/1970
Date moniteur	16/04/1970
Moniteur n°	74
Documents principaux	00/000-S0234/001-1969-1970 00/000-S0253/001-1969-1970 00/000-K0628/001-1969-1970
Document Sénat	40S0234 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/02/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/03/1970
Document Sénat Document suivant	40S0253 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Document Chambre	40K0628 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/03/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/03/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/03/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	25/03/1970   EN DISCUSSION 25/03/1970   ADOPTE
Incident	25/03/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/03/1970   EN DISCUSSION 25/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/03/1970   EN DISCUSSION 24/03/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE