Document parlementaire 40K0528

Proposition de loi modifiant l'article 162 du Code des impôts sur les revenus. (Réduction du précompte immobilier - Maison d'habitation - Augmentation des maxima du revenu cadastral)

	Fiche complète
	03/12/1969
Documents principaux	00/000-K0528/001-1969-1970
Document Chambre	40K0528 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1969
Date d'envoi	17/12/1969
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur) , Etienne, Lootens-Stael (Auteur) , Ludo, Sels (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE | LOGEMENT