Document parlementaire 40K0503

Proposition de loi relative au contrôle et aux sanctions en matière d'inobservation des lois sur l'emploi des langues. (Institution de deux Chambres supérieures de contrôle linguistique, l'une française et l'autre néerlandaise, dépendant du pouvoir législatif - Contrôle dans la région de langue française, dans la région de langue néerlandaise et à Bruxelles-Capitale - Contrôle des examens - Plaintes introduites par des personnes morales ou physiques belges - Cahier d'observations - Rapport - Régime linguistique dans l'enseignement - Annulation des actes administratifs - Sanctions disciplinaires - Peines disciplinaires - Retrait des concessions ou contrats publics - Entreprises privées - Recouvrement des subsides - Commission spéciale pour la région de langue allemande)

	Fiche complète
	30/10/1969
Documents principaux	00/000-K0503/001-1969-1970
Document Chambre	40K0503 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1969
Date d'envoi	13/11/1969
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE | PLAINTES ET DENONCIATIONS | CONTROLE | ENSEIGNEMENT | MARCHES PUBLICS | SOCIETES COMMERCIALES | CANTONS DE L'EST | DOCUMENT OFFICIEL