Document parlementaire 40K0502

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Régularisation des périodes d'étude - Assimilation à des années d'occupation effective moyennant le paiement d'une cotisation - Etudes supérieures ou cours du jour à cycle complet)

	Fiche complète
	30/10/1969
Documents principaux	00/000-K0502/001-1969-1970
Document Chambre	40K0502 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1969
Date d'envoi	06/11/1969
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Willy, Claes (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Demets, Marcel
Calendrier	21/01/1970   EN DISCUSSION 11/03/1970   EN DISCUSSION 28/05/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES