Document parlementaire 40K0495

Proposition de loi fixant le statut pécuniaire, l'ancienneté et la pension des agents de l'Etat, des provinces et des communes, des enseignants des différents réseaux scolaires, des fonctionnaires du ministère public des cours et tribunaux, des membres de l'ordre judiciaire et du personnel des organismes parastataux. (Répression - Epuration - Guerre 1940-1945 - Eloignement des services publics - Suspension - Réintégration - Mise à la retraite d'office - Sanction disciplinaire - Calcul de l'ancienneté de service - Interruption - Années de service)

	Fiche complète
	22/10/1969
Documents principaux	00/000-K0495/001-1969-1970
Document Chambre	40K0495 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1969
Date d'envoi	06/11/1969
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	De Seranno, Jozef
Calendrier	18/03/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS | PENSIONS | GUERRE | INCIVISME