Document parlementaire 40K0482

Projet de loi apportant certaines modifications à la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Juridictions du travail - Installation - Nominations )

Fiche complète
09/10/1969
Vote Chambre 20/11/1969
Vote Sénat 17/12/1969
Date de la loi 22/12/1969
Date moniteur 30/12/1969
Moniteur n° 250
Documents principaux 00/000-K0482/001-1968-1969
00/000-S0102/001-1969-1970
Document Chambre   40K0482
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/10/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/10/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/11/1969
Sous-documents
002 13/11/1969 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Document Sénat   40S0102
RAPPORT
Date de dépôt 09/12/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Willy, Calewaert (Auteur)
Date de fin 17/12/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier 28/10/1969   EN DISCUSSION
28/10/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/11/1969   EN DISCUSSION
20/11/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/12/1969   EN DISCUSSION
17/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL