Document parlementaire 40K0406

Projet de loi fixant l'âge de l'éligibilité à vingt et un ans pour les conseils communaux.

Fiche complète
20/02/1969
Vote Chambre 26/06/1969
Vote Sénat 03/06/1969
Date de la loi 02/07/1969
Date moniteur 12/07/1969
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-S0214/001-1968-1969
00/000-S0322/001-1968-1969
00/000-K0406/001-1968-1969
Document Sénat   40S0214
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/02/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
, Gaston, Hercot (Auteur)
, Jef, Ramaekers (Auteur)
, Marceau, Remson (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Georges, Dejardin (Auteur)
Date de fin 03/06/1969
Document Sénat
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  40S0322
RAPPORT
Date de dépôt 29/04/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Vanackere (Auteur)
Document Chambre   40K0406
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/06/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 04/06/1969
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 26/06/1969
Sous-documents
002 18/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) Demets (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Demets, Marcel
Calendrier 10/06/1969   EN DISCUSSION
17/06/1969   EN DISCUSSION
17/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1969   EN DISCUSSION
26/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/05/1969   EN DISCUSSION
03/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES