Document parlementaire 40K0404

Proposition de loi portant réforme des commissions d'assistance publique. (Commission communale d'assistance sociale - Hôpitaux - Administration - Organisation des secours - Tutelle des enfants - Conflits de compétence - Règlements intérieurs - Contentieux - Surveillance et contrôle - Conseil supérieur de l'assistance - Office d'identification - Dispositions fiscales)

	Fiche complète
	03/06/1969
Documents principaux	00/000-K0404/001-1968-1969
Document Chambre	40K0404 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1969
Date d'envoi	24/06/1969
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Denis, Baeskens (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS