Document parlementaire 40K0401

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. (Bruxelles - Candidats d'expression française et d'expression néerlandaise - Listes électorales distinctes - Actes de présentation)

	Fiche complète
	03/06/1969
Documents principaux	00/000-K0401/001-1968-1969
Document Chambre	40K0401 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1969
Date d'envoi	17/06/1969
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur) , Lucien, Outers (Auteur) , Jean, Boon (Auteur) , Victor, Laloux (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS PROVINCIALES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE