Document parlementaire 40K0398

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en vue du rattachement du canton de Ninove à l'arrondissement judiciaire d'Audenarde. (Maintien de la situation originale)

Fiche complète
27/05/1969
Documents principaux 00/000-K0398/001-1968-1969
Document Chambre   40K0398
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/05/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/1970
Date d'envoi 20/01/1970
Auteur(s) Jan, Verroken (Auteur)
, Herman, De Croo (Auteur)
, Willy, Vernimmen (Auteur)
Sous-documents
002 17/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Rompaey, Robert
Calendrier 11/03/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE