Document parlementaire 40K0366

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1962 fixant le montant de l'allocation octroyée aux membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat qui assurent les surveillances du matin et du repas de midi. (Pacte scolaire - Subvention-traitement - Extension aux membres du personnel de l'enseignement provincial, communal et libre subventionné)

	Fiche complète
	29/04/1969
Documents principaux	00/000-K0366/001-1968-1969
Document Chambre	40K0366 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Herman, Verduyn (Auteur) , Hector, Goemans (Auteur) , Ludo, Sels (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE