Document parlementaire 40K0366

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1962 fixant le montant de l'allocation octroyée aux membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat qui assurent les surveillances du matin et du repas de midi. (Pacte scolaire - Subvention-traitement - Extension aux membres du personnel de l'enseignement provincial, communal et libre subventionné)

Fiche complète
29/04/1969
Documents principaux 00/000-K0366/001-1968-1969
Document Chambre   40K0366
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/04/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Evrard, Raskin (Auteur)
, Maurits, Coppieters (Auteur)
, Herman, Verduyn (Auteur)
, Hector, Goemans (Auteur)
, Ludo, Sels (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE