Document parlementaire 40K0293

Proposition de loi modifiant les articles 263, § 1er, 2° et 264, § 2, 2° de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Conditions d'accessibilité aux fonctions de greffier en chef des tribunaux de première instance, de commerce et du travail, de greffier-chef de greffe de justice de paix ou des tribunaux de police et de greffier et de commis-greffier - Stage - Expérience)

	Fiche complète
	20/02/1969
Documents principaux	00/000-K0293/001-1968-1969
Document Chambre	40K0293 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1969
Date d'envoi	04/03/1969
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS