Document parlementaire 40K0264

Proposition de loi tendant à modifier la dernière phrase de l'article 301 du Code civil. (Pension alimentaire après le divorce - Adoption de la possibilité de modifier le montant)

	Fiche complète
	30/01/1969
Documents principaux	00/000-K0264/001-1968-1969
Document Chambre	40K0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1969
Date d'envoi	11/02/1969
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Ghisleen, Willems (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Saint-Remy, André
Calendrier	04/11/1970   EN DISCUSSION 24/11/1970   EN DISCUSSION 02/12/1970   EN DISCUSSION 10/03/1971   EN DISCUSSION 16/03/1971   EN DISCUSSION 23/03/1971   EN DISCUSSION 31/03/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | PENSION ALIMENTAIRE