Document parlementaire 40K0249

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Taxe annuelle sur les contrats d'assurance - Suppression de l'exonération pour les assurances contractées avec la Caisse générale d'Epargne et de Retraite - Paiement par les sociétés d'assurance et les courtiers - Changement du délai de paiement)

Fiche complète
05/11/1968
Vote Chambre 13/02/1969
Vote Sénat 15/01/1969
Date de la loi 19/02/1969
Date moniteur 01/03/1969
Moniteur n° 43
Documents principaux 00/000-S0151/001-0000-1968
00/000-S0102/001-1968-1969
00/000-K0249/001-1968-1969
Document Sénat   40S0151
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/11/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/01/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0102
RAPPORT
Date de dépôt 18/12/1968
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Lagae (Auteur)
Document Chambre   40K0249
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/01/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/01/1969
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 13/02/1969
Sous-documents
002 04/02/1969 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef,Maria,Cornelis
Calendrier 23/01/1969   EN DISCUSSION
23/01/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/02/1969   EN DISCUSSION
13/02/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/01/1969   EN DISCUSSION
15/01/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS