Document parlementaire 40K0146

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 832 et 833 du Code civil, relatifs au partage. (Eviter de morceler les héritages et de diviser la formation et composition des lots - Exploitation agricole - Biens - Soulte)

Fiche complète
12/11/1968
Documents principaux 00/000-K0146/001-1968-1969
Document Chambre   40K0146
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/11/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1968
Date d'envoi 26/11/1968
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
, Maurice, Dewulf (Auteur)
, Paul, De Keersmaeker (Auteur)
, Marcel, Duerinck (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Alice, Devos (Auteur)
Sous-documents
002 24/04/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Claes (Auteur)
Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
003 21/05/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Defraigne, Jean
Calendrier 15/04/1969   EN DISCUSSION
07/05/1969   EN DISCUSSION
14/05/1969   EN DISCUSSION
21/05/1969   EN DISCUSSION
04/06/1969   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | SUCCESSION