Document parlementaire 40K0122

Proposition de loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus entre le 10 mai 1940 et le 30 septembre 1944, sous l'empire de la législation allemande, dans les territoires belges annexés par le Reich allemand. (Régularisation d'une situation provisoire - Continuité du paiement des rentes dues aux victimes des accidents du travail dans les territoires d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith - Mode de calcul)

	Fiche complète
	22/10/1968
Vote Chambre	06/03/1969
Vote Sénat	18/06/1969
Date de la loi	24/06/1969
Date moniteur	08/07/1969
Moniteur n°	130
Documents principaux	00/000-K0122/001-0000-1968 00/000-S0245/001-1968-1969 00/000-S0371/001-1968-1969
Document Chambre	40K0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1968
Date d'envoi	26/11/1968
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de fin	06/03/1969
Sous-documents	002 20/02/1969 RAPPORT Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)   003 04/03/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	40S0245 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/03/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/06/1969
Document Sénat Document suivant	40S0371 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Van Herreweghe, Ivo
Calendrier	12/02/1969   EN DISCUSSION 12/02/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/03/1969   EN DISCUSSION 06/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1969   EN DISCUSSION 18/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | CANTONS DE L'EST