Document parlementaire 40K0043

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal. (Libération conditionnelle - Suppression de la condition concernant le minimum de l'incarcération déjà subie)

	Fiche complète
	16/07/1968
Vote Chambre	19/06/1969
Vote Sénat	26/11/1970
Documents principaux	00/000-K0043/001-0000-1968 00/000-S0469/001-1968-1969 00/000-S0064/001-1970-1971
Document Chambre	40K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de fin	19/06/1969
Sous-documents	002 11/06/1969 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
Document Sénat	40S0469 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/11/1970
Document Sénat Document suivant	40S0064 RAPPORT
Date de dépôt	12/11/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	14/05/1969   EN DISCUSSION 21/05/1969   EN DISCUSSION 10/06/1969   EN DISCUSSION 10/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1969   EN DISCUSSION 19/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/11/1970   EN DISCUSSION 26/11/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES