Document parlementaire 40K0010_7

Révision de la Constitution : art. 84. (Assouplissement de l'interdiction absolue de revoir la Constitution pendant une régence)

Fiche complète
13/11/1968
Vote Sénat 19/06/1969
Documents principaux 00/000-S0036/001-1968-1969
00/000-K0010/7/001-0000-1968
Document Sénat   40S0036
RAPPORT
Date de dépôt 13/11/1968
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin 19/06/1969
Document Chambre   40K0010/7
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 20/06/1969
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Perin, François,Louis,Eugène
Calendrier 03/12/1969   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Calendrier 31/03/1971   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1969   EN DISCUSSION
19/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION