Document parlementaire 40K0010_4

Révision de la Constitution : art. 22. (Extension du secret des lettres)

	Fiche complète
	27/11/1968
Vote Sénat	12/06/1969
Documents principaux	00/000-S0050/001-1968-1969 00/000-S0429/001-1968-1969 00/000-K0010/4/001-0000-1968
Document Sénat	40S0050 RAPPORT
Date de dépôt	27/11/1968
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Alfred,Henri, Herbiet (Auteur)
Date de fin	12/06/1969
Document Sénat Document suivant	40S0429 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/06/1969
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur)
Document Chambre	40K0010/4 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	13/06/1969
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents	02° 11/12/1969 RAPPORT Auteur(s) Baudson (Auteur)   03° 13/01/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   04° 12/03/1970 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Calendrier	03/12/1969   EN DISCUSSION 10/12/1969   EN DISCUSSION 10/12/1969   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Calendrier	11/03/1970   EN DISCUSSION 26/05/1970   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1969   AJOURNE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/06/1969   EN DISCUSSION 12/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION