Document parlementaire 40K0010_3

Révision de la Constitution : art. 52. (Modification à la disposition relative à l'indemnité annuelle des membres de la Chambre des Représentants - Décision par la Chambre elle-même du montant de l'indemnité parlementaire)

	Fiche complète
	10/03/1969
Documents principaux	00/000-K0010/3/001-0000-1968
Document Chambre	40K0010/3 RAPPORT
Date de dépôt	10/03/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frans,Marie,Emile, Van der Elst (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur	Van der Elst, Frans,Marie,Emile
Calendrier	20/11/1968   EN DISCUSSION 26/11/1968   EN DISCUSSION 14/01/1969   EN DISCUSSION 05/02/1969   EN DISCUSSION 05/02/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION