Document parlementaire 40K0010_19

Révision de la Constitution : art. 97. (L'article 97 est rédigé comme suit : Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique - Les deux Chambres décident qu'il n'y a pas lieu de modifier cet article)

	Fiche complète
	12/03/1970
Documents principaux	00/000-S0272/001-1969-1970 00/000-K0010/19/001-0000-1968
Document Sénat	40S0272 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Document Chambre	40K0010/19 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules,Willem, Mathys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur	Mathys, Jules,Willem
Calendrier	15/04/1970   EN DISCUSSION 15/04/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/05/1970   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/03/1970   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION