Document parlementaire 39S0303-1965-1966

Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne. (Extension du statut à d'autres citoyens belges qui ont également contribué à la participation de la Belgique au combat)

	Fiche complète
	29/09/1966
Documents principaux	00/000-S0303/001-1965-1966 00/000-S0136/001-1966-1967
Document Sénat	39S0303 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/09/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/09/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Document Sénat Document suivant	39S0136 AMENDEMENT
Date de dépôt	14/02/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/05/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | STATUT DES MILITAIRES