Document parlementaire 39S0283-1966-1967

Proposition de loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Les fonctionnaires et les enseignants ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions)

	Fiche complète
	08/06/1967
Documents principaux	00/000-S0283/001-1966-1967
Document Sénat	39S0283 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1967
Date d'envoi	21/06/1967
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Abel, Dubois (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Nestor, Miserez (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES