Document parlementaire 39S0279-1965-1966

Proposition de loi créant un territoire de "Bruxelles capitale". (Territoire - Emploi des langues en matière d'enseignement - Emploi des langues en matière administrative - Emploi des langues dans les entreprises privées - Recours)

	Fiche complète
	29/06/1966
Documents principaux	00/000-S0279/001-1965-1966
Document Sénat	39S0279 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1966
Date d'envoi	22/11/1966
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , René, Noël (Auteur) , Jean, Verstappen (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | BRUXELLES-CAPITALE | RECOURS