Document parlementaire 39S0272-1966-1967

Proposition de loi portant revalorisation des rentes des victimes des accidents du travail. (Permettre la revalorisation des salaires annuels servant de base de calcul des rentes viagères au moyen de coefficients à fixer par arrêté royal)

	Fiche complète
	01/06/1967
Documents principaux	00/000-S0272/001-1966-1967
Document Sénat	39S0272 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1967
Date d'envoi	15/06/1967
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , Edmond, Coppens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL