Document parlementaire 39S0267-1966-1967

Proposition de loi insérant un article 116bis dans le Code des droits d'enregistrement, de greffe et d'hypothèque. (Est exemptée du droit d'enregistrement et est assujettie au droit fixe, l'augmentation du capital statutaire sans apport nouveau, d'une société ayant son siège de direction effective en Belgique)

	Fiche complète
	31/05/1967
Documents principaux	00/000-S0267/001-1966-1967
Document Sénat	39S0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/05/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1967
Date d'envoi	08/06/1967
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur) , Jean, Van Houtte (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/11/1967   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS