Document parlementaire 39S0266-1966-1967

Proposition de loi relative à la prévention du danger d'incendie et à la protection du personnel et de la clientèle des grands magasins à étages et rayons multiples. (... et occupant au moins 50 vendeurs ou vendeuses)

	Fiche complète
	31/05/1967
Documents principaux	00/000-S0266/001-1966-1967
Document Sénat	39S0266 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/05/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1967
Date d'envoi	08/06/1967
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Lucien, Lambert (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Nestor, Miserez (Auteur) , Léon, Reuter (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INCENDIE | PROTECTION CIVILE