Document parlementaire 39S0233-1966-1967

Proposition de loi fixant le statut social du sportif. (Dispositions générales concernant les contrats de louage de travail des sportifs - Commission paritaire nationale des Sports - Contentieux - Liberté d'association - Dispositions additionnelles)

	Fiche complète
	10/05/1967
Documents principaux	00/000-S0233/001-1966-1967
Document Sénat	39S0233 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1967
Date d'envoi	08/06/1967
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | STATUT DES SPORTIFS | COMMISSIONS PARITAIRES