Document parlementaire 39S0223-1966-1967

Proposition de loi sur la protection du titre d'expert-comptable.

	Fiche complète
	26/04/1967
Documents principaux	00/000-S0223/001-1966-1967
Document Sénat	39S0223 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1967
Date d'envoi	25/05/1967
Auteur(s)	Jan, Van Bulck (Auteur) , Marcel, Coucke (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | EXPERT-COMPTABLE