Document parlementaire 39S0217-1965-1966

Proposition de loi complétant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Régulariser la situation en matière de pension d'agents dont l'entrée dans l'Administration a été retardée par la guerre 1914-1918)

	Fiche complète
	09/06/1966
Documents principaux	00/000-S0217/001-1965-1966
Document Sénat	39S0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1966
Date d'envoi	21/06/1966
Auteur(s)	Georges, Dejardin (Auteur) , Odilon, Knops (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Henri, Pontus (Auteur) , Charles, Willems (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES