Document parlementaire 39S0198-1966-1967

Proposition de loi organisant les professions de réviseur d'entreprises et d'expert comptable. (Statut des réviseurs d'entreprises et des experts comptables - Ordre des réviseurs d'entreprises et des experts comptables - Stage - Transferts de catégorie - Sanctions - Dispositions transitoires - Dispositions diverses - Dispositions finales)

	Fiche complète
	21/03/1967
Documents principaux	00/000-S0198/001-1966-1967
Document Sénat	39S0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1967
Date d'envoi	25/05/1967
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | EXPERT-COMPTABLE | REVISEURS D'ENTREPRISES