Document parlementaire 39S0184-1965-1966

Proposition de loi modifiant : - l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement; - l'arrêté du Régent du 12 août 1948 relatif aux primes à la construction; - l'arrêté royal du 21 décembre 1964 relatif aux primes à l'achat; - l'arrêté royal du 4 mars 1965 relatif au classement des communes. (Arriver à une définition uniforme des agglomérations et à une classification mieux justifiée des communes pour l'octroi des primes dans le domaine du logement)

	Fiche complète
	18/05/1966
Documents principaux	00/000-S0184/001-1965-1966 00/000-S0156/001-1967-1968
Document Sénat	39S0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Document Sénat Document suivant	39S0156 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Commentaire	Sur la recevabilité - Et Avis du Conseil d'Etat
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/06/1966   RENVOYE EN COMMISSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 10/01/1967 Date avis Conseil d'État : 02/03/1967
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | LOGEMENT