Document parlementaire 39S0148-1967-1968

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Taxe sur la valeur de construction - Exonération pour les personnes qui ont bénéficié de la prime à la construction)

	Fiche complète
	07/02/1968
Documents principaux	00/000-S0148/001-1967-1968
Document Sénat	39S0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS