Document parlementaire 39S0144-1966-1967

Proposition de loi concernant l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes. (Ne plus tenir compte d'un plafond des revenus pour l'agrégation des demandes d'octroi d'une prime à la construction qui sont introduites par les pêcheurs de la pêche maritime)

	Fiche complète
	21/02/1967
Documents principaux	00/000-S0144/001-1966-1967
Document Sénat	39S0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/1967
Date d'envoi	07/03/1967
Auteur(s)	Walther, Simoens (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , August, Belaen (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT